Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ravage, accessible à l'adresse ravageapp.fr, ainsi que les conditions de vente des abonnements et packs de crédits proposés sur le site. Toute création de compte ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Description du service

Ravage est un service de génération d'images assistée par intelligence artificielle. Les utilisateurs importent une photo et un scénario, et le service génère un rendu à partir de modèles d'IA. La consommation du service se fait au moyen de crédits, obtenus via un pack ponctuel (« Découverte ») ou un abonnement mensuel/annuel.

3. Abonnements et crédits

Chaque formule d'abonnement (Basic, Essentiel, Ultimate) octroie un nombre de crédits fixe, rechargé automatiquement à chaque échéance de facturation (mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur), tant que l'abonnement reste actif.

L'abonnement Ultimate donne droit à 30 crédits par mois. Malgré toute dénomination commerciale pouvant évoquer un usage sans limite, l'abonnement Ultimate n'octroie pas un nombre illimité de générations : le volume de crédits mensuel est plafonné à 30, rechargés à chaque cycle de facturation.

Les crédits non utilisés au cours d'un cycle de facturation ne sont ni reportés au cycle suivant, ni remboursés, sauf disposition contraire prévue expressément par Ravage.

4. Programme de parrainage

Ravage propose un programme de parrainage permettant à un utilisateur (« le parrain ») de générer une valeur de parrainage équivalente à 15 % des paiements effectués par les utilisateurs qu'il a parrainés. Cette valeur, une fois certains paliers atteints, débloque des crédits bonus utilisables sur le service.

Les récompenses du programme de parrainage sont exclusivement attribuées sous forme de crédits utilisables sur Ravage. Elles ne donnent en aucun cas droit à un versement en espèces, à un virement bancaire ou à tout autre remboursement monétaire, quel que soit le palier atteint.

5. Prix et paiement

Les prix des abonnements et packs de crédits sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site. Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers (Stripe). Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis l'espace « Paramètres » du compte utilisateur ; la résiliation prend effet immédiatement et n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata de la période en cours, sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande sur la page de paiement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service (mise à disposition des crédits dès confirmation du paiement) et reconnaît renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation légal de 14 jours pour l'achat concerné.

À titre commercial, Ravage propose néanmoins un remboursement volontaire dans un délai de 24 heures suivant l'achat, sur simple demande adressée par email à ravagecontact@gmail.com. Cette faculté de remboursement est une politique commerciale de Ravage et ne constitue pas un droit de rétractation légal ; elle peut être refusée en cas d'utilisation manifestement abusive des crédits déjà consommés avant la demande.

7. Âge minimum

L'utilisation du service Ravage est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Toute personne mineure de moins de 16 ans doit obtenir l'autorisation préalable de son représentant légal avant de créer un compte ou d'effectuer un achat sur le site.

8. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser Ravage dans le respect des lois en vigueur et à ne pas générer de contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ou contraires à l'ordre public. Ravage se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisé en violation de ces principes, sans remboursement des crédits restants.

9. Responsabilité

Ravage met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie de résultat. Ravage ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service ou de l'usage fait par l'utilisateur des contenus générés.

10. Modification des CGU/CGV

Ravage se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui pourraient s'appliquer.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, l'utilisateur peut contacter Ravage à l'adresse : ravagecontact@gmail.com.